Amendement n° 43

Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application et l’extension à Mayotte des objectifs définis par l’article 2 de la présente loi. Ce rapport doit présenter de manière détaillée l’intérêt de nationaliser la société Electricité de Mayotte, dont Électricité de France est actionnaire minoritaire.

Cet amendement vise à solliciter une prise en compte de la situation unique de Mayotte, en lien avec la nationalisation d'EDF. En effet, Mayotte, dernier département français et seul département à bénéficier d’une entreprise tierce pour gérer les opérations tendant à la mise en œuvre, à l'amélioration et au développement de la production, du transport et de la distribution de l'énergie électrique sur le territoire de Mayotte, pour assurer la création de toutes usines de production d'électricité, de postes de transformation, de ligne de transport ou de distribution et généralement, de toutes installations nécessaires à la réalisation de l'objet d’EDM, pour l'obtention de toutes concessions et autorisations y relatives, leur rétrocession ou leur affermage; l'acquisition, la gestion, l'administration, l'exploitation pour son compte ou pour le compte de tous tiers, de toutes entreprises et installations, biens et droits quelconques se rapportant à l'objet d’EDM, et notamment l'acquisition et la vente de l'énergie, soit directement ou par l'intermédiaire de toutes filiales, soit par l'affermage à d'autres organismes.

Tous les autres départements français bénéficient des services d’EDF. Pourquoi Mayotte serait-elle encore une fois mise de côté ?

Cet amendement tend par conséquent à s’intéresser, dans un souci d’égalité entre les territoires, à l’opportunité de nationaliser EDM pour protéger nos citoyens d’un démantèlement désastreux et de la privatisation de certaines activités les plus rentables. Démantèlement qui a déjà commencé avec l’intégration d’acteurs privés au sein de l’actionnariat d’EDM.