Amendement n° CF41
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er février 2025 »,
la date :
« 1er août 2024 ».
Ce que ça change · analyse IA
Avancer l'application des tarifs réglementés d'électricité d'août 2024 à février 2025 pour soulager plus tôt les ménages.
Intention : Accélérer le transfert de la charge de l'inflation énergétique vers le régulateur pour protéger immédiatement le pouvoir d'achat des consommateurs.
L'amendement cherche à accélérer le calendrier de mise en œuvre de la protection tarifaire. Le rejet de cette proposition indique que le législateur privilégie une mise en œuvre progressive ou maîtrisée (probablement pour des raisons de gestion budgétaire ou de stabilité du marché) plutôt qu'une réponse immédiate à l'urgence sociale. Le débat, bien que non détaillé ici, suggère une tension entre l'urgence de la protection du pouvoir d'achat et la nécessité de respecter les échéances de régulation prévues.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à avancer l’entrée en vigueur de l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité le 1er août 2024 au lieu du 1er février 2025.
Il est ainsi proposé d’appliquer l’évolution tarifaire proposé à l’article 3 bis et de faire bénéficier tous les consommateurs des tarifs réglementés dès le mois d’août prochain sans attendre davantage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).