Amendement n° CF28
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la reconnaissance d'intérêt national d'EDF pour éviter un statut hybride entre public et privé.
Intention : Verrouiller le statut de puissance publique d'EDF pour empêcher une privatisation qui affaiblirait le contrôle de l'État sur les missions de service public.
L'amendement visait à contester la création d'un statut hybride pour EDF. En proposant de supprimer la reconnaissance d'intérêt national tout en permettant des modifications de la détention du capital, l'auteur cherchait à empêcher que l'État ne conserve des prérogatives de puissance publique (via l'intérêt national) tout en ouvrant l'entreprise à des capitaux privés. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de maintenir un outil de souveraineté protégé par un statut juridique spécifique, même dans un contexte de mutation de l'actionnariat.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer le caractère d'intérêt national reconnu à la société anonyme EDF ainsi que les modifications apportées à la détention de son capital, car ces dispositions sont inutiles.
Il a notamment pour objet de ne pas laisser subsister dans la proposition de loi l'attribution de la reconnaissance d'intérêt national à une entreprise qui n'a jamais quitté le secteur public et qui effectue des missions et des tâches d'intérêt général, qu'il appartient à la loi et au Gouvernement d'identifier et de compenser dans le cadre de la réglementation européenne du marché unique de l'énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).