Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑67. – L’entreprise dénommée « Électricité de France » est un groupe public unifié, verticalement intégré, composé de la société « Électricité de France SA » et de l’ensemble de ses filiales directes et indirectes.
« Toutes orientations stratégiques tendant à modifier la structure du capital, le caractère unifié du groupe ou l’organisation interne d’Électricité de France exige l’approbation du Parlement. »
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Soumet la réorganisation d'EDF au vote du Parlement pour empêcher son démembrement, face au besoin de flexibilité industrielle.
Intention : Verrouiller la structure de l'entreprise pour empêcher toute privatisation ou fragmentation de l'outil industriel par le pouvoir exécutif.
L'amendement visait à instaurer un contrôle parlementaire direct sur la structure même d'EDF. En proposant que toute réorganisation soit soumise au vote des députés et sénateurs, l'auteur cherchait à transformer une décision de gestion industrielle en une décision politique souveraine. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite préserver l'autonomie de gestion de l'entreprise et éviter que la structure de l'acteur historique de l'énergie ne devienne l'otage de cycles parlementaires ou de débats politiques fluctuants, même si l'enjeu de la maîtrise de l'outil industriel par l'État reste central.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler qu’EDF doit rester une entreprise intégrée.
Pour se prémunir de tout démembrement, ils souhaitent que toute réorganisation de l’entreprise soit soumise au vote du Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).