Amendement n° CF22
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'indemnisation forfaitaire de 14€ par action pour privilégier les mécanismes de marché de l'AMF.
Intention : Protéger les finances publiques d'un surcoût injustifié et préserver la primauté des régulateurs financiers sur l'arbitrage politique du prix des actifs.
L'amendement s'oppose à l'insertion d'un prix de rachat arbitraire et prédéterminé par le législateur au sein de la loi. En rejetant ce dispositif, le législateur affirme sa volonté de ne pas court-circuiter les autorités de régulation financière (AMF) et de ne pas créer un régime d'exception déconnecté des réalités du marché. Le débat souligne une tension entre la volonté politique de garantir un prix minimum aux actionnaires et la nécessité de respecter la neutralité et l'expertise technique des processus de marché européens.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 3 relatif à l’indemnisation des détenteurs d’actions transférées à l’État qui indique un prix unitaire de 14 euros par action. Il n’apparaît pas souhaitable d’établir une innovation complète dans le droit des offres publiques, constitutionnellement reconnu et réglementé en droit européen, en instaurant un régime ad hoc de cette offre. Du reste, la proposition prévoit un prix unitaire sans aucune base d’expertise, alors qu’un processus est déjà en cours, avec l’autorisation de loi, de discussion et de validation d’un prix de rachat, au travers des procédures bien établies de l’Autorité des marchés financiers.
Par ailleurs, l’offre publique en cours a fixé le prix à 12 euros par action, à un niveau inférieur à celui proposé par cet article de la proposition de loi, laquelle n’indique aucunement la justification du niveau et du motif d’un tel surcoût pour les finances publiques du différentiel proposé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).