Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 4 car le financement de l'OPA d'EDF est déjà acquis et l'extension des tarifs n'impacte pas le budget.
Intention : Éviter l'encombrement législatif et le risque de confusion budgétaire en supprimant des dispositions dont l'effet est déjà couvert ou sans coût nouveau.
L'amendement vise à purger le texte de dispositions jugées redondantes ou sans incidence budgétaire réelle. En supprimant l'article 4, la Commission des finances affirme que le cadre financier de la nationalisation d'EDF est déjà verrouillé par la loi de finances et que l'extension des tarifs réglementés de vente (TRVe) ne crée pas de nouveau passif pour l'État (pas de nouveau 'bouclier tarifaire'). Le rejet de cet article par la commission montre une volonté de rationaliser la loi pour éviter des doublons législatifs et de rassurer sur la maîtrise des dépenses publiques.
Objet
Les crédits nécessaires au rachat par l’État de 100 % du capital d’EDF via une procédure d’offre publique d’achat (OPA) ont déjà été adoptés par le Parlement en loi de finances. Par ailleurs, et conformément à la position des services de l’État et de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), étendre le périmètre des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) n’induit pas l’extension du dispositif dit de « bouclier tarifaire » et, par conséquent, ne se traduit pas par le versement de compensations budgétaires de l’État aux fournisseurs d’électricité.
Les dispositions de la présente proposition de loi n’occasionnant ni pertes de recettes, ni nouvelles dépenses pour l’État, les gages proposés par l’article 4 sont superfétatoires.
Ainsi, cet amendement propose-t-il de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.