Amendement n° COM-9 rect. Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
Les mots :
Insérer les mots :
"une société anonyme" sont complétés par les mots : "d'intérêt national" et les mots :
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le statut de société d'intérêt national intégrée pour EDF dans le Code de l'énergie, affirmant son rôle stratégique.
Intention : Verrouiller juridiquement le contrôle de l'État sur EDF en érigeant son caractère d'intérêt national en principe législatif opposable.
En inscrivant explicitement la nature de la société EDF dans le Code de l'énergie, cet amendement cherche à sanctuariser son statut. Il ne s'agit pas d'une simple précision rédactionnelle, mais d'un ancrage juridique visant à protéger l'entreprise des velléités de privatisation ou de démantèlement de ses missions de service public. Le passage d'un statut de fait à un statut de droit dans le code sectoriel renforce la protection de l'État sur l'outil énergétique.
Objet
Le présent sous-amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à mentionner explicitement dans le code de l'énergie le statut spécifique de la société EDF en rappelant qu'il s'agit d'une société d'intérêt national intégrée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.