Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le groupe EDF assure :
« 1° La production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité ;
« 2° Le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ;
« 3° La prestation de services énergétiques. »
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Précise les missions du groupe EDF pour revenir au texte initial, opposant la clarté des objectifs à la flexibilité du texte adopté.
Intention : Verrouiller le périmètre d'action du groupe EDF pour éviter une dérive de ses missions, face à un législateur qui préfère maintenir une latitude d'action.
L'amendement tente de restaurer une définition plus stricte des missions du groupe EDF, telle qu'elle figurait dans la proposition de loi d'origine. Son rejet indique que le législateur a délibérément choisi de s'écarter de la formulation initiale pour privilégier une définition plus large ou plus malléable des missions de l'entreprise. Le débat (implicite dans le rejet) montre une volonté de ne pas enfermer le groupe EDF dans un cadre trop rigide, préférant laisser une marge de manœuvre opérationnelle au détriment de la précision juridique initiale.
Objet
Cet amendement vise à rétablir en partie l'article 2 tel qu'issu de la proposition de loi initiale déposée à l'Assemblée nationale. Il propose de clarifier les missions du groupe EDF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).