Amendement n° CF29
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
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Supprime les injonctions imposées à EDF pour éviter l'insécurité juridique face à des obligations jugées irréalisables.
Intention : Protéger EDF contre une mise en cause de sa responsabilité juridique en assouplissant le cadre contraignant de l'article.
L'amendement visait à neutraliser une série d'obligations imposées au groupe EDF, que l'auteur jugeait matériellement impossibles à remplir. En invoquant le principe de clarté et de précision de la loi, l'amendement tentait de protéger l'entreprise contre un risque de contentieux systématique. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une pression normative forte sur EDF, acceptant ainsi une part d'imprécision ou de difficulté d'exécution au profit de l'affirmation de l'autorité de l'État sur le groupe.
Exposé sommaire
Cet article dresse liste une série d'injonctions assignées à EDF, et que le groupe ne pourrait satisfaire. Ces dispositions sont de nature à faire naître des risques contentieux et contreviennent au principe de clarté de la loi qui, conformément à la jurisprudence du 21 avril 2005 du Conseil constitutionnel, a valeur constitutionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).