Amendement n° 22
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention d'« intérêt national » pour EDF, opposant la neutralité juridique à la symbolique politique.
Intention : Désamorcer la dimension symbolique et politique de la loi pour ne conserver qu'un cadre strictement normatif.
L'amendement visait à purger le texte de toute qualification non contraignante. En proposant de supprimer la mention d'« intérêt national » ajoutée par le Sénat, l'auteur cherche à éviter que le texte ne contienne des déclarations d'intention sans effet juridique réel. Le rejet de cet amendement révèle que, pour le législateur, la mention de l'intérêt national n'est pas une simple fioriture rédactionnelle, mais un outil de communication politique et de signalement de la valeur stratégique de l'entreprise, même si elle n'entraîne pas de nouvelles obligations juridiques immédiates.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la qualification d'"intérêt national" apportée par le Sénat à la société anonyme EDF car cela n'a aucune portée juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).