Amendement n° CF18
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Électricité de France et les distributeurs non nationalisés locaux dont la liste est fixée par décret sont les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité.
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit le service public dans la distribution d'électricité pour contrer l'impact de la mise en concurrence.
Intention : Réhabiliter le modèle de l'EPIC pour protéger le pouvoir d'achat des ménages et restaurer la souveraineté nationale face aux mécanismes de marché.
L'amendement propose de renverser la logique de libéralisation entamée en 2004 en réintégrant la distribution d'électricité dans le giron du service public. Le débat, suggéré par l'exposé, oppose une vision de souveraineté et de protection sociale (l'électricité comme patrimoine national et droit fondamental) à une vision de marché régulé par les directives européennes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le cadre de la libéralisation et de la séparation des activités, privilégiant la structure de marché actuelle malgré la crise énergétique.
Exposé sommaire
Depuis sa création en 1946 (loi n° 46‑628 du 8 avril 1946), EDF avait le statut d’EPIC (Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial). La loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ainsi que son décret d’application ont transformé EDF en Société Anonyme à Conseil d’administration. Les lois du 9 août 2004 et du 7 décembre 2006 ont transcrit en droit français les directives européennes prévoyant l’ouverture à la concurrence des activités de production et de commercialisation de l’électricité, et la séparation des activités en concurrence et des activités régulées afin de garantir leur neutralité à l’égard des acteurs du marché.
Cependant, la hausse des prix de l’électricité et du gaz fait aujourd’hui courir le risque à de nombreux ménages français de basculer dans des situations d’insolvabilité ou de grave privation énergétique. Au-delà d’être excessive, la hausse actuelle du prix de l’électricité est en grande partie la conséquence de la politique de privatisation et de mise en concurrence dans le secteur de la distribution de l’électricité. La principale justification politique apportée par la Commission européenne à cette mise en concurrence était pourtant de permettre aux consommateurs de bénéficier de prix bas.
Il est en conséquence essentiel de réaffirmer les missions de service public de l’électricité pour permettre à la France de garantir sa souveraineté et son autonomie stratégique dans ce secteur essentiel. EDF est l’un des derniers patrimoines qu’il nous reste du Conseil National de la Résistance, il est impératif de rendre à ce patrimoine ses lettres de noblesse en matière de service public.
Cet amendement vise donc à recréer un véritable service public dans la distribution d’électricité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).