Amendement n° CF30
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
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Oblige la notification de l'extension des tarifs réglementés à la Commission européenne, entre souveraineté nationale et respect du droit de la concurrence.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la conformité européenne de la mesure pour éviter une remise en cause ultérieure par Bruxelles, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une marge de manœuvre nationale sans l'entrave d'un contrôle de l'aide d'État.
L'amendement visait à imposer une procédure de notification formelle auprès de l'Union européenne pour l'extension des tarifs réglementés de l'électricité. Son rejet indique que le législateur considère que cette mesure ne constitue pas une aide d'État nécessitant une telle procédure, ou qu'il refuse de soumettre cette politique de régulation tarifaire au contrôle préalable de la Commission européenne. Le débat (implicite dans le rejet) oppose la volonté de maintenir un contrôle national sur les prix de l'énergie à l'obligation de transparence et de conformité aux règles de concurrence européennes.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de notifier l'aide d'Etat que constitue l'extension des tarifs réglementés de l'électricité à la Commission européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).