Amendement n° CF29
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« une limite fixée »,
les mots :
« 10 % et supérieures à 2 %, fixées ».
Ce que ça change · analyse IA
Fixe la part du capital salarié entre 2 % et 10 % pour encadrer la participation des employés au capital.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser un modèle de capitalisme partagé avec des seuils garantis, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de ne pas imposer de quotas rigides qui pourraient entraver la flexibilité financière des entreprises.
L'amendement visait à instaurer un encadrement strict (un plancher et un plafond) de la part du capital détenue par les salariés. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de contraindre les modalités de l'actionnariat salarié par des seuils fixes, préférant laisser une liberté de manœuvre aux entreprises ou aux mécanismes de marché. Le rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de normaliser ou de forcer un niveau de participation spécifique, mais de laisser le dispositif évoluer sans contrainte de proportionnalité imposée.
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel par rapport à l’objectif porté par l’amendement de porter la part de capital salarié entre 2 % et 10 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).