Amendement n° 43
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
À la fin du titre, substituer aux mots :
« groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« service public de l’électricité ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Cohérence
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).