Amendement n° 48
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne constitue pas une charge imputable aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie, telle que définie par le B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. »
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Exclut l'application du bouclier tarifaire à l'extension des tarifs réglementés pour éviter une charge pour l'État.
Intention : L'auteur cherche à protéger les finances publiques en limitant l'engagement financier de l'État, au risque de fragiliser la cohérence de la protection sociale face à la hausse des prix.
L'amendement visait à créer une déconnexion entre l'élargissement de l'accès aux tarifs réglementés et le mécanisme de protection contre la hausse des prix (bouclier tarifaire). En rejetant cet amendement, le législateur a affirmé que l'extension des tarifs réglementés ne peut être dissociée de la protection financière des usagers, refusant ainsi de créer une catégorie de bénéficiaires de tarifs bas qui resteraient pourtant vulnérables à la volatilité des marchés sans compensation étatique.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que l'extension des tarifs réglementés de l'électricité permise par l'article 3 bis ne s'accompagne pas d'une extension du bouclier tarifaire.
Cette exclusion du champ du bouclier tarifaire entraîne l'absence d'obligation de compensation de cette charge par l'Etat à l'opérateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).