Amendement n° CF12
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les statuts de la société mère et des filiales prévoient par une clause spécifique d’inaliénabilité des actions détenues par l’État. »
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Impose une clause d'inaliénabilité des titres pour verrouiller le capital d'EDF face au risque de privatisation.
Intention : Verrouiller juridiquement le contrôle de l'État sur EDF en transformant une volonté politique de non-privatisation en une contrainte statutaire de droit privé.
L'amendement tente de transformer une intention politique de maintien de l'État actionnaire en une obligation juridique contraignante. En proposant d'insérer une clause d'inaliénabilité dans les statuts de la société anonyme (SA) d'EDF, l'auteur cherche à créer un rempart contre toute cession future de titres. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la flexibilité de la forme de société anonyme sur la rigidité d'un verrou statutaire, laissant ainsi la porte ouverte à une éventuelle ouverture du capital par augmentation de capital, malgré l'objectif affiché de contrôle étatique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES souhaite des engagements fermes sur les statuts du groupe public unifié, société mère et filiales, tel que créé par la présente proposition de loi afin de garantir l’incessibilité réelle des titres. Ils proposent donc l’insertion d’une clause d’inaliénabilité.
Puisque ce texte conserve le statut de société anonyme d’EDF sous forme de groupe unifié, alors, il convient d’utiliser toutes les possibilités de ce statut afin de garantir la détention par l’État du capital dans la durée.
Notamment, toute société anonyme peut prévoir une clause d’incessibilité pour une durée déterminée.
Évidemment, cela ne prémunit pas contre les risques d’ouverture du capital par son augmentation, mais cette assurance serait déjà la bienvenue.
La clause d’inaliénabilité a notamment pour objet d’interdire la cession ou la transmission des droits sociaux sur lesquels elle porte. Elle permet le maintien des associés ou de certains d’entre eux pour assurer la pérennité de la société.
Dans une société anonyme, une telle clause ne peut être justifiée que si elle repose sur un intérêt légitime. Nous considérons que, dans le domaine énergétique, le maintien d’un opérateur exclusivement étatique constitue un intérêt légitime pour des raisons tenant à l’intérêt général que constitue le droit à l’énergie pour nos concitoyens et à la nature de bien commun de l’énergie.
Le dispositif proposé est un amendement de repli puisque nous sommes favorables à la forme d’EPIC en lieu et place de celui de SA. Il vise à sécuriser l’incessibilité promue par la présente proposition de loi par l’intégration dans les statuts d’une clause d’inaliénabilité afin de rendre les actions véritablement incessibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).