Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Remplacer ces alinéas 9 à 11 par :
III. – Alinéa 5
Remplacer les mots « à une limite fixée par décret » par les mots « à 10% du capital social de l’entreprise »
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit un objectif de 10 % de capital détenu par les salariés, opposant la volonté de démocratisation sociale à la liberté de gestion des entreprises.
Intention : Imposer une contrainte de répartition du capital pour forcer la démocratisation de la propriété des entreprises.
L'amendement visait à transformer une intention de partage de la valeur en une obligation chiffrée, en s'appuyant sur l'héritage de la loi PACTE. Son rejet marque une volonté claire du législateur de ne pas transformer des incitations ou des objectifs de principe en contraintes quantitatives contraignantes. En écartant cette proposition, le législateur privilégie une approche de l'actionnariat salarié basée sur l'accompagnement plutôt que sur l'imposition de quotas, préservant ainsi la souveraineté des actionnaires sur la structure de leur capital.
Objet
Le partage de la valeur dans les entreprises, voulu par le Général de Gaulle, s’est amplifié récemment notamment par la loi PACTE adoptée en 2019, qui a fixé un objectif de 10% du capital des entreprises à atteindre par l’actionnariat salarié.
L’objet de ce sous-amendement vise notamment à reprendre cet objectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.