Amendement n° 29
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Réintroduit l'obligation pour l'État de financer l'élargissement des tarifs réglementés de l'électricité, opposant la maîtrise des finances publiques à la reconnaissance d'une aide sociale.
Intention : L'auteur cherche à forcer la reconnaissance comptable et politique de l'élargissement des tarifs comme une dépense de solidarité nationale pour contraindre l'État à en assumer le coût.
L'amendement visait à restaurer une mention de l'impact budgétaire de la mesure, supprimée lors du passage au Sénat. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de qualifier l'élargissement des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVe) comme une 'aide publique' nécessitant un financement explicite de l'État. Le rejet marque une volonté de traiter cette mesure comme un simple ajustement de prix ou de régulation de marché, plutôt que comme une dépense sociale directe, évitant ainsi de cristalliser la responsabilité budgétaire de l'État sur ce dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir le gage de charge pour l’État qui figurait dans la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture car l’intention de ses auteurs a toujours été d’étendre, avec l’élargissement du bénéfice des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe) à de nouveaux bénéficiaires, une aide publique, par conséquent génératrice d’une charge publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).