Amendement n° CF18
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – À l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
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Supprime l'obligation de fixer les modalités de l'ouverture du capital aux salariés pour laisser la liberté à EDF.
Intention : Réduire l'ingérence de l'État dans la gestion d'EDF en transformant une mesure sociale encadrée en une variable de gestion laissée à la discrétion de la direction.
L'amendement visait à transformer une procédure encadrée par la loi en une décision discrétionnaire de la direction d'EDF. En s'opposant à la fixation législative du montant, de la date et de la nature de l'opération, l'auteur cherchait à protéger l'autonomie de la gouvernance de l'entreprise face à l'intervention de l'État. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne souhaite pas seulement permettre l'ouverture du capital, mais veut en garder le contrôle strict et la maîtrise du calendrier, empêchant ainsi que cette mesure ne devienne une simple option de gestion interne.
Exposé sommaire
Une opération d’ouverture du capital d’EDF aux salariés semble à ce stade prématurée et cet amendement vise à la rendre facultative et moins encadrée.
En encadrant, voire en imposant par la loi, le montant, la date et la nature exacte de l’opération d’ouverture du capital, l’article 2 dans sa rédaction actuelle s’éloigne de la manière dont devrait fonctionner l’entreprise EDF et empiète sur les attributions de sa gouvernance.
Le groupe Renaissance défend au contraire l’option d’une faculté laissée à EDF d’ouvrir son capital à ses salariés, dans le respect de son indépendance et de la gouvernance de l’entreprise. C’est bien à cette dernière qu’il devrait appartenir de définir les modalités et le calendrier d’une telle opération, le cas échéant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).