Amendement n° CF22

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % ».

II. –  À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dans la limite de 2 % du capital »,

les mots :

« dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».

Le groupe démocrate s’oppose à l’inscription dans la loi d’une détention à 100 % par l’État – hors actionnariat salarié. Une telle inscription pourrait conduire à de fortes inhibitions dans la gestion de l’entreprise, sans apporter de réel bénéfice puisque l’OPAS en cours démontre que cette inscription n’est pas nécessaire à la montée au capital. Les députés démocrates souhaitent éviter de poser en prérequis d’une cession de capital, aussi minime soit-elle, la modification de la loi. Avec une telle rédaction et en l’absence du vote d’une loi, l’État ne pourrait décider de céder jusqu’à 30 % d’EDF pour lever des fonds pour financer d’autres politiques – notamment dans l’énergie. Plus encore, cet article empêche l’État de réaliser une ouverture de capital – alors même que ce procédé permettrait à l’État de faire cofinancer les importants investissements nécessaires pour le futur d’EDF et de la politique énergétique française dans un contexte géopolitique tendu et de réchauffement climatique. Il faut au contraire laisser à EDF la capacité et les moyens de s’adapter pour faire face aux enjeux industriels, sociaux, environnementaux et économiques auxquels il fait face.

Pour autant, le groupe EDF a vocation à appliquer, à l’instar d’autres opérateurs, la politique énergétique française. Sa taille - et son caractère historique - lui donne un rôle de premier plan. Ni sa forme juridique, ni sa détention en minorité par des partenaires autres à l’État, ne font obstacle à cet engagement. Les députés démocrates considèrent cependant que le caractère de société anonyme « d’intérêt national » peut utilement être précisé dans la loi, soulignant avec justesse ce qui doit continuer de guider l’action de la société. 

De la même manière, les députés démocrates, attachés au développement des mécanismes de partage de la valeur, proposent de fixer par décret la proportion du capital réservée à l’actionnariat salarié. En effet, si aujourd’hui, les conditions d’une prise de participation satisfaisante pour les salariés ne sont pas réunies, et qu’ils ne détenaient que 1,32 % des actions avant l’OPAS, cette situation doit changer.  L’actionnariat salarié est un levier puissant de partage de la valeur mais aussi du pouvoir au sein d’une entreprise. Les députés démocrates portent un objectif de développement de l’actionnariat salarié à 10 % dans toutes les entreprises y compris les entreprises publiques, auquel cas il serait dommageable que la législation fasse obstacle à une augmentation de cette part au-delà des 2 %.