Amendement n° CF2
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Assouplit l'incessibilité du capital d'EDF pour permettre des cessions d'activités, face au risque de privatisation.
Intention : Favoriser la flexibilité financière et industrielle du groupe en protégeant la capacité de l'État à céder des actifs non stratégiques, contre une volonté législative de verrouiller l'intégralité du patrimoine pour garantir l'indépendance nationale.
L'amendement visait à briser le verrou de l'incessibilité totale du capital d'EDF. En proposant de permettre des cessions d'actifs ou de participations, l'auteur cherchait à transformer une logique de détention statique (l'État possède tout et ne bouge pas) en une logique de gestion dynamique (l'État garde le contrôle mais peut vendre des branches pour financer le développement). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de maintenir une majorité, mais de sanctuariser l'intégrité du périmètre d'EDF pour empêcher toute démantèlement progressif par des cessions successives.
Exposé sommaire
La loi fixe un seuil de détention minimum par l’État de 70 % du capital d’EDF, qui empêche la privatisation.
L’incessibilité totale du capital d’EDF créerait une inutile contrainte de gestion, alors que les cessions représentent des outils de développement et de rentabilité pour certaines activités du groupe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).