Amendement n° 6
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. » sont remplacés par les mots : « 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'accès aux tarifs réglementés d'électricité aux PME pour les protéger de la volatilité des marchés.
Intention : L'auteur cherche à briser la logique de marché pour les petites structures en créant un droit à la stabilité tarifaire pour les PME, face à une majorité qui souhaite maintenir la distinction entre clients protégés et clients du marché libre.
L'amendement transforme une mesure de protection ciblée en un dispositif plus large en incluant les PME. Le rejet des propositions plus radicales de l'auteur (visant l'accès universel pour tous les consommateurs) montre que le législateur accepte de protéger les acteurs économiques intermédiaires, mais refuse de remettre en cause le principe de libéralisation du marché pour les grands comptes ou les collectivités. L'adoption de ce texte marque une volonté de créer un bouclier tarifaire segmenté : on protège le tissu économique de proximité sans pour autant revenir à un système de tarification administrée généralisée.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima étendre l’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité à toutes les PME, afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).