Amendement n° CF4
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention de la détention à 100 % d'EDF par l'État pour éviter de figer la structure du groupe.
Intention : L'auteur cherche à restaurer une flexibilité de gestion en déconnectant la structure de l'actionnariat de la loi, tandis que le législateur, en le rejetant, cherche à verrouiller politiquement le contrôle de l'État sur l'énergie pour empêcher toute privatisation ou dilution future.
L'amendement propose de retirer du texte législatif la mention explicite de la pleine propriété de l'État sur EDF. Bien que présenté comme une mesure de simplification pour éviter la 'superfétuosité', le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de graver dans le marbre la nature souveraine de l'actionnariat. En refusant de supprimer cette mention, le législateur choisit de sanctuariser la propriété étatique par la loi plutôt que de la laisser à la seule réalité comptable ou organique, faisant de la détention totale un principe juridique immuable plutôt qu'un simple état de fait.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’inscription dans la loi de la détention à 100 % du capital d’EDF par l’État, considérant cette disposition superfétatoire dans la mesure où le capital d’EDF est d’ores-et-déjà détenu à 100 % par l’État. Elle est par ailleurs de nature à rigidifier inutilement les évolutions ultérieures du groupe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).