Amendement n° CF25
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« la nationalisation du groupe Électricité de France »,
les mots :
« protéger le groupe Électricité de France et la souveraineté énergétique française ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le rachat de capital par une véritable nationalisation pour éviter le démantèlement par le marché.
Intention : Verrouiller le contrôle de l'État sur l'énergie en substituant une logique de souveraineté parlementaire à une logique de transaction financière, afin de protéger le patrimoine industriel contre toute logique de marché future.
L'amendement vise à transformer une opération de rachat de parts (approche de marché) en une procédure de nationalisation par voie législative. Le débat souligne une divergence de philosophie politique : là où le Gouvernement privilégie une reprise de contrôle par les mécanismes financiers, l'auteur de l'amendement cherche à sanctuariser le groupe EDF par un acte de souveraineté parlementaire. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de reprendre le contrôle de l'énergie, mais de le faire de manière irréversible et sous contrôle démocratique, en s'opposant à la logique de gestion de portefeuille qui pourrait conduire à une fragmentation de l'actif.
Exposé sommaire
La précision apportée au titre souligne la différence radicale entre la présente proposition de loi et l’approche retenue par le Gouvernement pour acquérir le capital d’EDF.
Le Gouvernement ne nationalise pas, il rachète.
Là où l’exécutif a choisi la voie du marché, nous proposons celle de l’autorisation parlementaire, avec une véritable loi de nationalisation. Par cette loi, nous protégeons EDF de l’éventualité d’un démantèlement ultérieur. Ce faisant, nous protégeons aussi les contribuables qui financent l’opération de nationalisation : ils obtiennent un droit de regard, à travers leurs représentants élus, sur l’avenir de leur patrimoine industriel.
Le groupe EDF, acteur essentiel de la souveraineté énergétique française, doit être protégé des décisions court-termistes qui seraient celles d’actionnaires privés, alors que la production électrique s’anticipe sur plusieurs décennies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).