Amendement n° 27
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 3 bis sur l'extension des TRVe, dénoncé comme un texte étranger au sujet initial.
Intention : L'auteur cherche à restaurer la cohérence thématique de la loi en éliminant les mesures opportunistes, tandis que le maintien de l'article révèle une volonté politique de faire passer une mesure sociale par le biais d'un texte législatif détourné.
L'amendement vise à purger le texte d'un dispositif jugé hors sujet (un « cavalier »). Le rejet de cet amendement par l'assemblée indique que, malgré l'argument de l'incohérence thématique, le législateur a choisi de maintenir l'extension des TRVe dans la loi, validant ainsi l'intégration de cette mesure dans le périmètre de la loi actuelle, même si elle n'en est pas le cœur initial.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 3 bis qui, prévoyant une extension du bénéfice des TRVe, constitue manifestement un cavalier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).