Amendement n° CF27
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d’Électricité de France, en application des dispositions de l’article L. 111‑67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de la société. »
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Réaffirme le pouvoir du Parlement sur le capital d'EDF face aux besoins de flexibilité commerciale de l'entreprise.
Intention : Verrouiller le contrôle politique de l'État sur la propriété d'EDF pour empêcher toute dérive de l'actionnariat sans l'aval du Parlement.
L'amendement tente de sanctuariser le contrôle parlementaire sur la structure de l'actionnariat d'EDF en rappelant que le seuil de détention du capital n'est pas figé mais dépend de la volonté du législateur. Il s'oppose à une vision purement managériale de la société, où la gestion des actifs (ventes et acquisitions) serait dictée par la seule stratégie industrielle. Son rejet indique que le législateur privilégie la souplesse opérationnelle et l'autonomie de gestion d'EDF pour ses activités internationales plutôt que le verrouillage politique systématique de sa structure capitalistique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à souligner que le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d'EDF, en vertu de l’article L. 111-67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de la Société. De plus, il convient, notamment au vu des activités internationales d'EDF, de permettre des ventes et aquisitions qui sont régulièrement opérées dans le cadre du développement de la société.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).