Amendement n° 21
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le statut d'intérêt national d'EDF pour contester le contrôle de l'État sur son capital.
Intention : L'auteur cherche à libérer le capital d'EDF de la tutelle étatique pour favoriser une gestion de marché, tandis que le législateur maintient un verrou de souveraineté pour protéger l'indépendance énergétique du pays.
L'amendement visait à démanteler le cadre juridique qui sanctuarise EDF comme un actif stratégique de l'État. En proposant de supprimer la reconnaissance de l'intérêt national, l'auteur cherchait à transformer une entreprise publique protégée en une société anonyme classique, soumise aux lois du marché. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de modifier la structure de l'entreprise, mais de verrouiller juridiquement la souveraineté de l'État sur l'énergie, empêchant ainsi toute privatisation ou influence étrangère par le biais du capital.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer le caractère d'intérêt national reconnu à la société anonyme EDF ainsi que les modifications apportées à la détention de son capital, car ces dispositions sont inutiles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).