Amendement n° 52
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Impose une compensation financière de l'État aux opérateurs, opposant la conformité au droit européen à la maîtrise des finances publiques.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la responsabilité financière de l'État pour protéger les opérateurs de service public contre les coûts de l'extension des tarifs réglementés, en utilisant le droit européen comme levier de contrainte budgétaire.
L'amendement tente de réintroduire une obligation de compensation financière pour l'État, une disposition qui avait été supprimée par rapport au texte initial de l'Assemblée nationale. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'alignement sur la directive européenne de 2019 (qui exige que l'État compense les opérateurs pour leurs obligations de service public) et la volonté du gouvernement de limiter l'impact budgétaire de l'extension des tarifs réglementés. Son rejet confirme que le législateur a délibérément choisi de ne pas assumer la charge financière de cette extension, préférant un texte qui s'écarte de l'obligation de compensation prévue par le cadre européen.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir le gage de charge pour l’État qui figurait dans la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
La directive de 2019 fixe le cadre d'exercice de la fourniture d'électricité par les opérateurs auxquels il est imposé par l'État membre des obligations de service public. Elle prévoit non seulement la liste des cas potentiellement couverts, au nombre desquels ne figurent pas les cas mentionnés dans la présente proposition de loi mais également l'obligation pour l'État membre de compenser financièrement l'opérateur. Ce dernier aspect est l'objet de l'amendement, qui en proposant le rétablissement du gage, vise à rendre l'état du droit qui résulterait de l'adoption de l'extension du tarif réglementé, conforme avec la directive et donc le droit européen sur le point de la compensation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).