Amendement n° CF20
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise »,
les mots :
« par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. ».
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Limite l'accès aux opérations d'épargne aux seuls anciens salariés déjà adhérents au plan au moment de l'opération.
Intention : Verrouiller l'accès aux avantages de l'épargne salariale pour protéger les intérêts de l'entreprise ou des adhérents actuels en excluant les anciens salariés non-adhérents.
L'amendement visait à restreindre drastiquement le périmètre des bénéficiaires des opérations liées à l'épargne salariale. En proposant de ne maintenir les droits que pour les anciens salariés ayant déjà un lien actif avec le système collectif au moment de l'opération, l'auteur cherchait à empêcher toute extension de droits ou toute nouvelle entrée dans le dispositif pour des anciens salariés qui n'y étaient pas initialement engagés. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une certaine fluidité ou une portée plus large des droits acquis, refusant de verrouiller le dispositif de manière trop hermétique au profit exclusif des adhérents historiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’en cas de mise en œuvre d’une telle opération, seuls les anciens salariés conservant un lien avec l’entreprise au titre de son système collectif d’épargne pourraient en bénéficier. Seuls les anciens salariés adhérents au plan d’épargne groupe à la date de l’opération pourraient ainsi y participer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).