Amendement n° CF23
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par la Caisse des dépôts et consignations. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la Caisse des Dépôts à détenir le capital d'Enedis à la place ou aux côtés d'EDF, brisant le monopole d'EDF.
Intention : Diluer l'emprise d'EDF sur le gestionnaire de réseau pour favoriser une gouvernance plus diversifiée ou institutionnelle.
L'amendement visait à diversifier l'actionnariat d'Enedis en introduisant la Caisse des Dépôts comme acteur potentiel. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle quasi exclusif ou une structure de propriété très fermée autour d'EDF, refusant ainsi une dilution de l'influence de l'État via son opérateur historique au profit d'un autre bras armé financier de la puissance publique.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par la Caisse des Dépôts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).