Amendement n° CF27
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le groupe Électricité de France assure notamment la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique et la prestation de services énergétiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de la liste des activités du groupe EDF pour garantir le service public de l'énergie face aux activités commerciales.
Intention : Sanctuariser les missions de service public d'EDF en créant un rempart juridique entre ses obligations régaliennes et ses activités commerciales.
L'amendement vise à restaurer une distinction claire entre le cœur de métier d'EDF (le service public) et ses activités annexes. En remplaçant une disposition jugée sans portée législative, l'auteur cherche à sanctuariser les missions essentielles du groupe. Le rejet de la version précédente (ou l'absence de liste) laissait planer une incertitude sur ce qui relève de l'obligation de service public et ce qui relève de la stratégie commerciale pure. L'adoption de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un périmètre d'action strictement défini pour l'acteur historique de l'énergie, empêchant une dilution des missions de service public dans des activités de marché.
Exposé sommaire
Le présent amendement remplace une disposition dépourvue de portée législative.
Il rétablit la liste des activités assurées par le groupe EDF, qui doivent comprendre les éléments essentiels du bon fonctionnement du service public de l’énergie. Cette liste est sans préjudice des activités annexes que pourrait développer le groupe pour des raisons commerciales ou à des fins de développement de nouvelles technologies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).