Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés
…° Le même I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « moins », la fin du 2° est ainsi rédigée : « de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ; » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«...° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. » ;
II. – Alinéa 6
Remplacer la date
1er février 2025
par la date
1er aout 2024
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Élargit l'accès aux tarifs réglementés (HLM et entreprises) pour contrer la hausse des coûts de l'énergie.
Intention : L'auteur cherche à utiliser le levier des tarifs réglementés comme un outil de protection sociale et économique face à l'inflation, tandis que le rejet révèle une volonté de verrouiller le texte pour garantir sa validité juridique face au droit de l'Union européenne.
L'amendement tente de restaurer une version plus protectrice du texte, précédemment écartée par le Sénat au motif d'une potentielle non-conformité au droit européen. Le rejet de cet amendement marque une volonté du législateur de privilégier la sécurité juridique et la conformité européenne sur l'élargissement immédiat du pouvoir d'achat des ménages précaires et des entreprises. En refusant cet élargissement, le législateur choisit de restreindre le périmètre des bénéficiaires du dispositif pour éviter tout risque de contentieux avec la Commission européenne.
Objet
Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rétablir la version du texte issu des travaux de deuxième lecture de l’Assemblée nationale, qui permet l’accès aux tarifs réglementés des organismes d’habitations à loyer modéré d’une part, et de plus nombreuses entreprises d’autre part.
En effet, les auteurs du présent amendement ne partagent pas l’analyse d’une non-conformité d’une telle disposition au droit européen et considère, dans une période de hausse notable des coûts de l’énergie, qu’un tel élargissement du dispositif serait utile pour ne pas dire nécessaire.
Le présent amendement incorpore également une date d’entrée en vigueur plus rapide que celle proposée par la rapporteure de la commission des finances mais qui demeure parfaitement crédible sur le plan opérationnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).