Amendement n° CF21
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou dans la limite de 2 % du capital »,
les mots :
« ou dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».
Ce que ça change · analyse IA
Fixe par décret un seuil minimal de capital réservé aux salariés pour favoriser leur pouvoir et le partage de la valeur.
Intention : Imposer une contrainte de détention de capital aux entreprises pour transformer le salarié en acteur politique et financier de l'entreprise, en s'opposant à la concentration du pouvoir entre les mains des actionnaires historiques.
L'amendement vise à transformer l'actionnariat salarié d'une option facultative en un levier structurel de gouvernance. En proposant de déléguer au pouvoir réglementaire (décret) la fixation d'une proportion de capital réservée, l'auteur cherche à briser le plafond de verre actuel (évoqué à 2%) pour tendre vers un objectif de 10%. Le rejet de cette approche par le texte initial (ou l'absence de cette obligation) suggère une volonté du législateur de laisser la liberté contractuelle aux entreprises, tandis que l'amendement impose une direction politique claire : la redistribution du pouvoir décisionnel via la détention de capital.
Exposé sommaire
Les députés démocrates, attachés au développement des mécanismes de partage de la valeur, proposent de fixer par décret la proportion du capital réservée à l’actionnariat salarié. En effet, si aujourd’hui, les conditions d’une prise de participation satisfaisante pour les salariés ne sont pas réunies, et qu’ils ne détenaient que 1,32% des actions avant l’OPAS, cette situation doit changer. L'actionnariat salarié est un levier puissant de partage de la valeur mais aussi du pouvoir au sein d'une entreprise. Les députés démocrates portent un objectif de développement de l'actionnariat salarié à 10% dans toutes les entreprises y compris les entreprises publiques, auquel cas il serait dommageable que la législation fasse obstacle à une augmentation de cette part au-delà des 2%.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).