Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
sur l’application et l’extension à Mayotte des objectifs définis à l’article 2. Ce rapport
par le mot :
qui
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Assure la cohérence budgétaire du texte en alignant l'article 3 ter sur les modifications de l'article 2.
Intention : Garantir l'équilibre financier et la cohérence interne de la loi en s'assurant que les nouvelles dispositions de l'article 2 trouvent leur traduction comptable ou structurelle dans l'article 3 ter.
Objet
Amendement de coordination, visant à tirer les conséquences de l’amendement proposé par le rapporteur à l’article 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.