Amendement n° 49
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la notification de l'extension des tarifs réglementés à la Commission européenne, entre souveraineté nationale et respect du droit de la concurrence.
Intention : Sécuriser juridiquement le dispositif tarifaire en forçant le contrôle européen pour éviter une requalification en aide d'État illégale, protégeant ainsi le budget de l'État contre d'éventuelles demandes de remboursement.
L'amendement visait à imposer une procédure de notification préalable auprès de la Commission européenne pour l'extension des tarifs réglementés de l'électricité. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas alourdir la procédure ou de considérer que le régime actuel (ou l'absence de cette obligation spécifique dans ce texte) est conforme aux engagements européens. Le débat, bien que succinct ici, souligne la tension entre la volonté de sécuriser juridiquement les aides d'État pour éviter des sanctions de Bruxelles et la volonté de maintenir une agilité dans la mise en œuvre des politiques tarifaires nationales.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de notifier l'aide d'État que constitue l'extension des tarifs réglementés de l'électricité à la Commission européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).