Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après les mots :
exerce ses activités
Insérer les mots :
, notamment la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique et la prestation de services énergétiques.
Ce que ça change · analyse IA
Précise le périmètre des activités d'EDF pour éviter une interprétation trop étroite ou trop large du texte.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser juridiquement l'application de la loi en évitant les zones d'ombre sur ce qui constitue une activité d'EDF, tandis que le rejet montre une volonté de laisser la porte ouverte à une interprétation globale du groupe.
L'amendement visait à définir plus finement le champ d'action du groupe EDF au sein de l'article 2. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une définition plus large ou plus floue de l'entité, refusant ainsi de restreindre ou de spécialiser le champ d'application par une énumération d'activités. Cela révèle une volonté de ne pas enfermer EDF dans un cadre trop rigide qui pourrait limiter l'application de la loi à certaines de ses branches plutôt qu'à l'ensemble de son groupe.
Objet
Le présent sous-amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à préciser, sans exclusive, les activités du groupe Électricité de France pour dessiner plus précisément leur contour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.