Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer la date :
1er février 2025
par la date :
1er août 2024
Ce que ça change · analyse IA
Accélère l'application de la mesure pour éviter un décalage temporel, face au risque d'inefficacité d'un calendrier trop lointain.
Intention : L'auteur cherche à donner une force immédiate à la loi pour éviter qu'elle ne devienne une promesse sans effet, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la sécurité juridique et la préparation technique sur l'urgence politique.
L'amendement visait à réduire le délai d'application de la mesure par rapport à la proposition initiale de la rapporteure. Bien que l'exposé sommaire se concentre sur la 'crédibilité opérationnelle', le rejet de cet amendement de repli indique que le législateur a privilégié la prudence administrative et la mise en œuvre progressive plutôt que l'urgence de l'effet de la loi. Le débat (implicite dans le rejet) oppose ainsi l'efficacité immédiate de la norme à la capacité réelle des services à l'appliquer sans dysfonctionnement.
Objet
Le présent amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain incorpore une date d’entrée en vigueur plus rapide que celle proposée par la rapporteure de la commission des finances mais qui demeure parfaitement crédible sur le plan opérationnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).