Amendement n° CF3
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Àl’alinéa 3, après les mots :
« la distribution »,
insérer les mots :
« la commercialisation, ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la liste des activités du groupe EDF, opposant la volonté de couvrir de nouveaux champs à la crainte d'une dilution du périmètre public.
Intention : Étendre le contrôle et le périmètre opérationnel de l'État sur les activités énergétiques en verrouillant de nouveaux domaines au sein du groupe EDF.
L'amendement vise à modifier l'article 2 pour inclure de nouvelles activités au sein du périmètre du groupe public unifié EDF. Bien que l'exposé sommaire se contente d'une justification de forme (« complète l'énumération »), l'enjeu réside dans la définition même de ce qui constitue le domaine d'action de l'État via EDF. En adoptant cet amendement, le législateur accepte une extension du champ d'intervention du groupe, ce qui suggère une volonté de renforcer la maîtrise publique sur des secteurs qui pourraient échapper à la définition initiale, tout en consolidant l'unité de l'acteur énergétique public.
Exposé sommaire
Cet amendement complète l’énumération des activités du groupe public unifié EDF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).