Amendement n° CF17
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
I. – Les articles L. 111‑1 à L. 111‑38 du code de l’énergie sont abrogés.
II. – Les articles L. 111‑40 à L. 111‑46 du code de l’énergie sont abrogés.
III. – Les articles L. 321‑1 à L. 321‑5 du code de l’énergie sont abrogés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la séparation entre production et transport d'électricité pour acter la fin de l'indépendance de RTE.
Intention : L'auteur cherche à achever le processus de réintégration verticale en supprimant les verrous juridiques qui empêchent la fusion de fait des activités de production et de transport.
L'amendement cherche à transformer une modification structurelle de l'article 2 en une réforme législative globale. En proposant l'abrogation des articles du Code de l'énergie qui imposent la séparation des activités, l'auteur veut supprimer le cadre juridique qui garantit l'indépendance de gestionnaire de réseau (RTE) vis-à-vis du producteur (EDF). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite modifier l'organisation opérationnelle sans pour autant détruire l'architecture juridique de l'indépendance comptable et managériale qui régit le marché de l'énergie.
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences juridiques de la fin de la séparation, proposée par l’article 2 de la proposition de loi, entre le développement de l’exploitation et la maintenance du réseau de transport.
Issue de la directive européenne n° 96/92/CE de décembre 1996, cette séparation a été transposée, en droit français, par la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
Cette dernière loi a permis l’institution de la société concessionnaire « Réseau de transport d’électricité » (RTE) en tant que gestionnaire du réseau d’électricité, indépendant d’EDF d’un point de vue comptable, financier et managérial.
Cette séparation d’activités a été une étape décisive du démantèlement d’EDF en tant que quasi-monopole public d’un service public de l’électricité jusqu’alors fonctionnel.
Le présent amendement propose, conformément à l’objectif visé par l’article 2 de la proposition de loi, d’abroger les articles du code de l’énergie organisant la séparation d’activités entre la production et le transport d’électricité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).