Amendement n° CF15
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – À l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« le cas échéant, ».
Ce que ça change · analyse IA
Laisse la liberté à EDF de décider de l'ouverture de son capital aux salariés, contre l'imposition de modalités par l'État.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie de gestion d'EDF face à l'ingérence de l'État en refusant que le calendrier et les modalités de l'actionnariat salarié soient figés par la loi.
L'amendement s'oppose à la planification législative d'une ouverture de capital d'EDF. En rejetant cet amendement, le législateur affirme sa volonté de ne pas laisser la gestion de l'actionnariat salarié à la seule discrétion de la direction d'EDF, mais de l'intégrer comme une composante pilotée par la loi. Le rejet marque la primauté de la direction politique de l'État sur l'autonomie de gestion de l'entreprise publique dans ce dossier stratégique.
Exposé sommaire
Cet amendement défend la faculté laissée à EDF d’ouvrir son capital à ses salariés, dans le respect de son indépendance et de la gouvernance de l’entreprise. C’est bien à cette dernière qu’il devrait appartenir de définir les modalités et le calendrier d’une telle opération, le cas échéant.
En encadrant, voire en imposant par la loi, le montant, la date et la nature exacte de l’opération d’ouverture du capital, l’article 2 dans sa rédaction actuelle s’éloigne de la manière dont devrait fonctionner l’entreprise EDF et empiète sur les attributions de sa gouvernance. De plus, une opération d’ouverture du capital d’EDF aux salariés et aux anciens salariés semble, à ce stade, prématurée : le rachat des parts sociales s’est achevé il y a moins de 9 mois (juin 2023).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).