Amendement n° 58 (Rect)
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Au début, substituer aux mots :
« Avant le 31 août 2023 »,
les mots :
« Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ».
Ce que ça change · analyse IA
Allonge le délai de production du rapport pour l'aligner sur la réalité matérielle, face à l'urgence de l'information.
Intention : Garantir la crédibilité et la profondeur de l'expertise en protégeant le temps de travail des instances chargées du rapport, évitant ainsi une loi fondée sur des données précipitées.
L'amendement vise à corriger un décalage temporel entre l'obligation légale de produire un rapport et le temps nécessaire à sa réalisation effective. En adoptant cette modification, le législateur reconnaît que la qualité et la fiabilité de l'information produite (l'objet même de la loi) priment sur la célérité de la procédure. Le rejet de délais trop courts évite de transformer une obligation de contrôle en une simple formalité administrative vide de substance.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à organiser un délai plus en adéquation avec la production d'un tel rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).