Amendement n° CF18
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 2 car l'État détient déjà assez de capital pour contrôler EDF, rendant la mesure inutile.
Intention : L'auteur cherche à alléger le texte en affirmant que la souveraineté énergétique est déjà acquise par les faits, tandis que le législateur, en rejetant l'amendement, privilégie la sécurité juridique d'un texte complet plutôt que l'économie de mots.
L'auteur de l'amendement soutient que l'objectif de la loi (le contrôle de l'État sur EDF) est déjà atteint de fait par l'OPA simplifiée. En proposant de supprimer l'article, il cherche à éviter une redondance législative qui pourrait, selon lui, fragiliser la position de l'État ou créer une confusion juridique alors que la maîtrise du capital est déjà quasi totale (96 %). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de considérer la situation de fait comme une finalité suffisante et souhaite maintenir un cadre légal explicite et autonome pour sécuriser le contrôle de l'État, indépendamment des aléas des procédures judiciaires en cours.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 2 dans la mesure où la portée de la mesure a été fortement amoindrie à la suite de l’examen du texte au Sénat.
L’autorisation d’acquérir les titres manquants ayant déjà été délivrée par la loi, l’État a procédé à une offre publique d’achat simplifiée pour détenir actuellement 96 % du capital d’EDF à sa clôture provisoire. Suspendue à une décision de la cour d’appel de Paris, EDF possède suffisamment d’actions pour racheter les droits de vote manquant au capital et mettre en oeuvre la politique énergétique ambitieuse que nous portons.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).