Amendement n° 11
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« ou, dans la limite de 2 % du capital, par des personnes salariées de l’entreprise. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les salariés à détenir le capital d'EDF aux côtés de l'État, opposant souveraineté étatique et participation sociale.
Intention : Favoriser l'ancrage social de la réforme en utilisant l'actionnariat salarié comme un contrepoids à l'hyper-concentration du capital entre les mains de l'État.
L'amendement transforme une nationalisation de fait (où l'État devient l'unique maître du capital) en une forme de participation partagée. En introduisant la possibilité d'un actionnariat salarié dans le texte de loi, le législateur refuse de réduire la propriété d'EDF à une simple prérogative régalienne. Le rejet de l'idée d'un capital exclusivement étatique au profit d'une ouverture aux salariés montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de reprendre le contrôle de l'énergie, mais de le faire en intégrant une dimension de partage de la valeur et de stabilité sociale par l'implication des travailleurs.
Exposé sommaire
Cet amendement de précision propose que le capital d’EDF puisse non seulement être détenu par l’État, mais également par ses salariés.
Actuellement et avant l’OPA menée par l’État, 1,5 % des actions d’EDF sont détenues par des salariés de l’entreprise. Dans une perspective d’encouragement de l’actionnariat salarié, il apparaît utile d’ouvrir ainsi cette possibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).