Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les modalités d'évaluation du prix des actions EDF, car la procédure de nationalisation est abandonnée.
Intention : Neutraliser le risque de contentieux lié à la fixation d'un prix d'action par la loi en substituant une procédure de nationalisation rigide par une stratégie de contrôle total du capital.
L'amendement acte un changement de paradigme majeur dans la stratégie de l'État : on passe d'une procédure de nationalisation classique (avec une évaluation forcée du prix des actions, source de contentieux) à une stratégie de rachat progressif visant la détention de 100 % du capital. En supprimant l'article qui fixait les modalités de prix, le législateur évite de figer une valeur arbitraire qui aurait pu être contestée, préférant laisser la voie libre à une montée au capital plus souple.
Objet
Alors que la version initiale de la proposition de loi évaluait à 14 euros la valeur des actions de l'entreprise "Électricité de France", le présent article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale fixe les modalités d'évaluation du prix des actions EDF pour la nationalisation de l'entreprise prévue à l'article 1er.
En cohérence avec la suppression de la procédure de nationalisation prévue à l'article 1er, remplacée par l'objectif de détention de 100 % du capital d'EDF au plus tard au 1er janvier 2024 proposée à l'article 2, cet amendement supprime le présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.