Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
national
par les mots :
général, verticalement intégrée,
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes orientations stratégiques tendant à modifier la structure du capital, le caractère unifié du groupe ou de l’organisation interne d’Électricité de France exige l’approbation du Parlement. »
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Qualifie EDF de société d'intérêt général et soumet ses démembrements au Parlement pour éviter un désengagement de l'État.
Intention : Verrouiller la structure et la mission d'EDF pour empêcher toute démantèlement ou privatisation rampante par l'exécutif.
L'amendement visait à ancrer juridiquement la mission de service public d'EDF en lui attribuant le statut de société d'intérêt général, un qualificatif déjà utilisé pour la CNR. En proposant de soumettre tout démembrement du groupe à l'approbation parlementaire, l'auteur cherchait à créer un verrou démocratique contre une éventuelle fragmentation de l'entreprise ou une privatisation par morceaux. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier les mains de l'État et de la direction d'EDF par des contraintes statutaires ou parlementaires supplémentaires, privilégiant la liberté de gestion de l'entreprise sur la protection de son intégrité structurelle.
Objet
Amendement de précision. EDF est une SA "d’intérêt général" qualificatif retenu pour la Compagnie National du Rhône. Cela afin de garantir à minima que l'Etat ne soit tenté de « désengager » EDF de ses missions d'intérêt général.
De plus aucun démembrement du groupe EDF ne pourra avoir sans lieu sans l'approbation du Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).