Amendement n° CF38
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'accès aux tarifs réglementés d'électricité aux TPE dépassant 36 kVA pour contrer la volatilité du marché.
Intention : Protéger le tissu économique des petites entreprises en neutralisant le critère de puissance électrique qui servait de filtre d'exclusion aux tarifs réglementés.
L'amendement vise à lever une barrière technique (le seuil de puissance de 36 kVA) qui exclut de fait certaines petites entreprises, comme les boulangers, de la protection des tarifs réglementés. En adoptant cet amendement de repli, le législateur accepte de sortir d'une logique de distinction par la puissance installée pour adopter une logique de protection par la nature de l'acteur (la TPE). Cela révèle une volonté de sanctuariser une partie de l'économie de proximité face aux mécanismes de marché, en transformant un dispositif de régulation technique en un outil de protection sociale et économique.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de toutes les TPE aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie.
Actuellement, seules les TPE souscrivant une puissance ne dépassant pas 36 kilovoltampères (ce qui exclut pas, par exemple, les boulangers) ont accès aux tarifs réglementés.
Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).