Amendement n° CF28
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 337‑8 est complété par les mots : « ou aux consommateurs finals non-domestiques qui emploient moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuels n’excèdent pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les tarifs réglementés de l'électricité des TPE aux PME et collectivités, opposant protection sociale et coût budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure de soutien ponctuel pour les plus petits acteurs en un dispositif de protection structurelle pour l'ensemble des PME et des collectivités territoriales.
L'amendement cherche à briser le plafond de verre fixé par le Sénat qui limitait l'accès aux tarifs réglementés (TRVE) aux seules très petites entreprises (TPE). En proposant d'aligner le bénéfice sur les critères européens des PME (moins de 250 salariés et 50M€ de CA), l'auteur tente d'étendre la protection contre la volatilité des prix de l'énergie à une part beaucoup plus importante du tissu économique et aux collectivités locales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de contenir strictement le périmètre des tarifs réglementés pour limiter l'impact financier de l'État, privilégiant une aide ciblée sur les plus fragiles plutôt qu'une protection élargie au tissu des PME.
Exposé sommaire
Cet amendement revient sur le périmètre des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) proposé par le Sénat, qui se limite au périmètre des très petites entreprises (TPE). Il propose un équilibre en élargissant les bénéficiaires des TRVE aux consommateurs finals non-domestiques employant moins de 250 personnes et réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires, de recettes ou de bilan, ce qui correspond à la taille des petites et moyennes entreprises (PME).
Cette disposition comprend les collectivités territoriales répondant aux mêmes critères, leurs recettes étant entendues comme dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).