Amendement n° CF1
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à acter la pleine souveraineté de l'État sur EDF en supprimant toute ambiguïté sur la détention résiduelle du capital, afin de transformer une intention politique en une certitude juridique absolue.
Exposé sommaire
Le 6 juillet 2022, dans son discours de politique générale, la Première ministre a annoncé que le Gouvernement souhaitait voir l’État détenir 100 % du capital d’EDF.
Le Gouvernement a fait le choix d’une offre publique d’achat (OPA), qui a déjà permis de porter le seuil de détention publique d’EDF au-delà du seuil de 90 % du capital nécessaire au déclenchement du retrait obligatoire. Conformément à ses engagements, l’État demandera le transfert de l’intégralité des actions qui n’auront pas été apportées dans le cadre de l’OPA.
Cet article est sans objet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).