Amendement n° 23
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ».
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Supprime l'énumération des sources d'énergie d'EDF pour lui rendre sa liberté stratégique face à l'État.
Intention : Libérer EDF de la tutelle stratégique de l'État en transformant un outil de politique publique en une entreprise de marché autonome.
L'amendement visait à transformer la nature même de la gouvernance d'EDF en passant d'un cadre d'activités défini par la loi à un modèle de liberté de gestion. En cherchant à supprimer la liste des sources d'énergie (nucléaire, hydraulique, etc.), l'auteur tentait de briser l'encadrement législatif qui lie l'action de l'entreprise à des orientations énergétiques nationales. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de déléguer la direction du mix énergétique à la seule volonté de l'opérateur, réaffirmant que la stratégie énergétique est une prérogative de l'État et non une décision purement commerciale d'EDF.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste des activités d'EDF celles relatives aux sources d'énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique. Il convient en effet de laisser EDF maître de sa stratégie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).