Amendement n° 76
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention de la détention à 100 % d'Enedis par EDF pour éviter de figer une structure de capital.
Intention : Assouplir la structure de l'actionnariat d'Enedis en supprimant un verrou juridique qui imposait une détention exclusive par EDF.
L'amendement retire une précision statutaire sur la propriété intégrale d'Enedis par EDF. Bien que présenté comme une simple mesure d'opportunité pour éviter de graver dans le marbre une organisation qui n'est pas menacée, ce retrait permet au législateur de s'extraire d'une obligation de maintien de l'unité de capital. En supprimant cette mention, le texte s'ouvre implicitement à d'éventuelles évolutions de l'actionnariat d'Enedis sans nécessiter de nouvelle loi, marquant ainsi une volonté de flexibilité de l'État sur la structure de ses filiales de gestion de réseaux.
Exposé sommaire
L'alinéa 10 prévoit que la société Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100 %.
La suppression de cette disposition serait opportune, le caractère intégré d’Enedis n’étant pas menacé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).